Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. À la suite d’une inspection, le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert rédige un rapport qu’il transmet au comité dans les plus brefs délais.
En vig.: 2019-03-28
21. À la suite d’une inspection, le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert rédige un rapport qu’il transmet au comité dans les plus brefs délais.
